Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1213-8, Art. R1213-9, Art. R1213-10, Art. R1213-11, Art. R1213-12, Art. R1213-13, Art. R1213-14, Art. R1213-15, Art. R1213-16, Art. R1213-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Organisation du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Le décret organise les élections et le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, en précisant les modalités de vote, la composition des commissions et les règles de délibération.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'EtatCode général des collectivités territorialesArt. R1213-18 : Désignation des représentants de l'État
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-1 : Composition du Conseil national d'évaluation des normes
→ Version 3 : Extension et simplification du corps délibérant
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-19 : Convocation du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-20 : Réunions à distance du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30

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