Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3, Art. R1231-4, Art. D1231-5, Art. D1231-6, Art. D1231-7, Art. D1231-8, Art. D1231-9, Art. D1231-10, Art. D1231-11

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Suppression des règles du Conseil national des services publics

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le Conseil national des services publics départementaux et communaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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