Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles financières locales) et 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour organiser la composition et le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes.

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles financières locales) et 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance