Article R1213-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du secrétariat du Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Le ministère des collectivités territoriales gère le secrétariat du Conseil national d'évaluation des normes.
Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
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