Article R1231-3
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du chapitre spécial du budget de l'État au ministère de l'intérieur
Résumé Le budget spécial de l'État est ouvert pour le ministère de l'intérieur, ce qui permet de financer ses dépenses.
Mots-clés : budget finance publique ministère de l'intérieur législation
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 1231-7 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
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