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Chapitre III

Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire

JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 15

Article 15

Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.

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Version 1

Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision.