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Sous-section 1

Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Article R1213-17

Dispositions en cas de cessation de mandat d'un membre élu du Conseil national

Code général des collectivités territoriales

Article R1213-16

Article R1213-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des élections des représentants des collectivités territoriales

Résumé Les dépenses pour élire des représentants locaux sont des frais de fonctionnement.

Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

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Historique des versions

Version 2

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Simplification du libellé relatif à la collectivité corse

Résumé des changements La phrase « collectivité territoriale » est retirée, ne modifiant pas substantiellement le champ des frais mais simplifiant le libellé.

Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014

Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.