Article R1213-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal des délibérations du Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Après chaque réunion, le président écrit un rapport détaillé qui note qui était présent, de quoi ils ont parlé et ce qu'ils ont décidé.
Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
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