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Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013

portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités

Résumé. La loi crée un conseil pour vérifier l'impact des nouvelles règles sur les villes et les départements.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2013-921

(

Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités

)

Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités

La loi crée un conseil pour vérifier l'impact des nouvelles règles sur les villes et les départements.

. Sénat : Proposition de loi n° 119 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 282 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 283 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 janvier 2013 (TA n° 77, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 658 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1350 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 213). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 857 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 17 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 18 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 3, 2013-2014).

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Création du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. La loi crée le Conseil national d'évaluation des normes pour évaluer l'impact des nouvelles règles sur les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IER :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesArt. L1212-1 : Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. L1212-2 : Rôle du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes est supprimée et remplacée par le Conseil national d'évaluation des normes.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2