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Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-921. Sénat : Proposition de loi n° 119 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 282 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 283 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 janvier 2013 (TA n° 77, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 658 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1350 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 213). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 857 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 17 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 18 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 3, 2013-2014).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IER :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCode général des collectivités territorialesArt. L1212-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1212-4 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

1 version

5 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 19 octobre 2013

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1211-3 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

1 version

1 modifié

1 abrogé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2