Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Art. 15, Art. 21

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Modification des délais de consultation des commissions administratives

Résumé. Le délai pour rendre un avis par une commission administrative est réduit à cinq semaines, sauf en cas d'urgence ou d'extrême urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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