Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au III de l'article 15, les mots : « L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».