A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15 → Version 3Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15, Art. 21
Décret n°2014-446 du 30 avril 2014
Article 5
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 15, Art. 21