Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de consultation des commissions administratives
Résumé. Le délai pour rendre un avis par une commission administrative est réduit à cinq semaines, sauf en cas d'urgence ou d'extrême urgence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15 → Version 3Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15, Art. 21