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Sous-section 1

Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Article R1213-10

Modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article R1213-9

Article R1213-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection des représentants des départements au Conseil national d'évaluation des normes

Résumé Les départements choisissent leurs représentants au Conseil national d'évaluation des normes en envoyant des bulletins de vote par recommandé ou en les déposant en main propre avec un récépissé.

L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.

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L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.