Article R1213-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des candidatures multiples pour la représentation des collectivités territoriales et établissements publics
Résumé On ne peut pas être candidat sur plusieurs listes pour représenter différents types de collectivités.
Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.
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