Article R1213-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales
Résumé Les élus locaux sont choisis par vote et les résultats sont compilés par une commission.
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
– le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ;
– deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat de la République.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1213-12.
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