Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 4

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Article 4

La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée (Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes) est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
Les dispositions des articles R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-7 (Dépôt des listes de candidature et envoi des votes) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Transition vers le Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Le décret organise la transition entre l'ancienne commission et le nouveau Conseil national d'évaluation des normes, qui évalue les règles applicables aux collectivités locales.

La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée (Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes) est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
Les dispositions des articles R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-7 (Dépôt des listes de candidature et envoi des votes) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance