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Code général des collectivités territoriales

Article R1231-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle de la participation des entreprises aux dépenses du Conseil national

Résumé Chaque année, le ministre décide combien les entreprises qui gèrent les services publics doivent payer pour aider à financer le Conseil national, en se basant sur leurs ventes de l'année précédente.
Mots-clés : Financement public Conseil national entreprises concessionnaires budget contributions réglementation

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellement le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du Conseil national prévues à l'article L. 1231-7.

Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.

Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le samedi 3 mai 2014

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellement le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du Conseil national prévues à l'article L. 1231-7.

Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.

Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.