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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R1213-21

Participation des membres aux délibérations du Conseil national d'évaluation des normes

Code général des collectivités territoriales

Article R1213-20

Article R1213-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation des séances du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé Les réunions du Conseil national se font comme dit dans un autre article.

Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte remplace la référence aux articles 7 et 8 d’un décret de 2006 par une citation de l’article R.133‑7 du Code des relations entre le public et l’administration, actualisant ainsi la source réglementaire.

Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014

Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.