Article R1213-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des membres aux délibérations du Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Les membres du Conseil national d'évaluation des normes ne peuvent pas voter sur des affaires qui les concernent personnellement.
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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