Article R1213-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Le Conseil national d'évaluation des normes fait des règles qu'il doit faire valider par le ministre
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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