Article R1231-1
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil national des services publics départementaux et communaux
Résumé Le conseil national des services publics départementaux et communaux dépend de la direction générale des collectivités locales.
Mots-clés : Administration publique Services publics Collectivités locales
Le Conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.
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