En vigueur depuis le 3 mai 2014
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Modification des codes par décret
Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er (Modification du code général des collectivités territoriales) à 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification de la composition du Conseil national du sport et de l'organisme d'évaluation des normes) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.