Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er (Modification du code général des collectivités territoriales) à 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification de la composition du Conseil national du sport et de l'organisme d'évaluation des normes) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Modification des codes par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles des collectivités territoriales et du sport par un autre décret.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er (Modification du code général des collectivités territoriales) à 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification de la composition du Conseil national du sport et de l'organisme d'évaluation des normes) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance