Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis favorable du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2013,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-21
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-21
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
