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Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013

fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Abrogé21 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 (Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis favorable du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2013,

Décrète :

Périmé21 décembre 2014

Créé le 22 décembre 2013 · Périmé le 21 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2011 et 2013.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Périmé21 décembre 2014

Créé le 22 décembre 2013 · Périmé le 21 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé21 décembre 2014

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2014

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au samedi 20 décembre 2014

Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexes