Périmé21 décembre 2014
Créé le 22 décembre 2013
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2014
En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au samedi 20 décembre 2014