Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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Périmé21 décembre 2014

Créé le 22 décembre 2013 · Périmé le 21 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2011 et 2013.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2014

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance