Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7 > >
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2 créés
5 modifiés
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Décret n°2011-222 du 28 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
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Article 4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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4 abrogés
Article 6
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier