Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des rapports par l'Observatoire national de l'enfance en danger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de transmission et du public cibleCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 : Transmission anonyme des données sur les mineurs en danger
→ Version 2 : Simplification et renforcement de l'anonymat des données transmisesCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-3 : Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au stockage et aux échantillons
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7
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