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Décret n°2011-222 du 28 février 2011

organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;

Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des rapports par l'Observatoire national de l'enfance en danger

Résumé. L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet désormais des rapports annuels aux autorités compétentes et publie un rapport public.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles transitoires d'enregistrement des informations sur les mineurs

Résumé. L'article supprime les règles temporaires sur l'enregistrement des informations concernant les mineurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2011-222 du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe