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Arrêté du 28 février 2011

fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2011

Résumé. En 2011, les dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux sont limitées à 45,6 milliards d'euros.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 90 (Budget santé français pour l'année 2011) ;

Vu la recommandation n° 2010-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2011

Résumé. En 2011, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux est fixé à 45,6 milliards d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 45 596 millions d'euros pour 2011.

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses de santé.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2