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Arrêté du 23 février 2011

relatif à l'inscription de la location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 de la société IST Cardiology SARL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Remboursement du dispositif JARVIK 2000

Résumé. Un nouvel arrêté prévoit le remboursement de la location et maintenance du dispositif JARVIK 2000 après les deux premières années d'implantation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Remboursement de la location et maintenance du JARVIK 2000

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute le remboursement de la location et maintenance du dispositif JARVIK 2000, un appareil d'assistance circulatoire mécanique, après les deux premières années d'implantation.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », après le code « 1108202 », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  (DACM) JARVIK 2000
1157301 Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, JARVIK 2000
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments, y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
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Délai d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir de 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Application d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer les règles pour le remboursement des dispositifs médicaux comme le JARVIK 2000.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à de la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 23 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3