Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 14 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 17 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 27 janvier 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :