Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-22-6 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 14 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 17 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 27 janvier 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra