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Décret n°2011-221 du 28 février 2011

portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des soins de longue durée par la Sécurité Sociale

Résumé. La Sécurité Sociale prend en charge les soins de longue durée dans les hôpitaux avec un forfait global et clarifie la facturation des chambres particulières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 14 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs en date du 17 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 27 janvier 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de prise en charge par la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale prend en charge les soins de longue durée dans les établissements de santé selon un forfait global, et clarifie la facturation des chambres particulières et des consultations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Décret n°2011-221 du 28 février 2011
Article 1
Article 2