Décret n°2011-222 du 28 février 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles transitoires d'enregistrement des informations sur les mineurs

Résumé. L'article supprime les règles temporaires sur l'enregistrement des informations concernant les mineurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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