Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles transitoires d'enregistrement des informations sur les mineurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2011-222 du 28 février 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
Collecte d'informations sur les mineurs
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 · art. 2 (VT)
Évaluation annuelle d'un dispositif de protection des enfants
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 · art. 3 (VT)
Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 · art. 4 (VT)