Article 1
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé, après les mots : « du cabinet du ministre chargé du travail » sont ajoutés les mots : « et du cabinet du ministre chargé de la ville ».
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JORF n°0050 du 1 mars 2011
Arrêté du 16 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre chargé du travail ;
Vu la décision du 19 mars 2009 portant fixation du montant de la participation des membres du cabinet et des collaborateurs du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au coût de leurs repas,
Arrêtent :
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La régie de recettes instituée auprès du cabinet du ministre chargé du travail est chargée de l'encaissement des produits provenant de la participation des usagers du service des repas servis au cabinet du ministre chargé du travail, au cabinet du ministre de la ville, ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'Etat qui leur sont rattachés. »
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Article 3
Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé, le montant de l'avance à consentir : « 14 500 (quatorze mille cinq cents) euros » est remplacé par le montant : « 20 000 (vingt mille) euros ».
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Article 4
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. Carayon