Décret n°2011-222 du 28 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7

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Transmission annuelle des rapports par l'Observatoire national de l'enfance en danger

Résumé. L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet désormais des rapports annuels aux autorités compétentes et publie un rapport public.

A modifié les dispositions suivantes :

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