Décret n°2011-222 du 28 février 2011

Article 2

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Article 2

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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cite  annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 31 décembre 2016

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