Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
1 version
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).