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Arrêté du 23 février 2011

modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

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Modification des commissions d'équivalence de diplômes dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions qui s'occupent des équivalences de diplômes pour travailler dans la fonction publique territoriale et parisienne.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale,

Arrête :

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Extension des compétences des commissions d'équivalences de diplômes

Résumé. Les commissions compétentes pour les équivalences de diplômes dans la fonction publique territoriale et parisienne voient leurs attributions élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 1
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Ajout d'une personnalité qualifiée comme président de la commission déconcentrée

Résumé. L'arrêté ajoute une personnalité qualifiée nommée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale comme président de la commission déconcentrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 4
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Modification de la composition d'une commission auprès du maire de Paris

Résumé. La commission auprès du maire de Paris remplace la ville de Paris par l'administration parisienne concernée parmi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 4-1

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 février 2011 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Arrêté du 23 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4