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Arrêté du 24 février 2011

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté crée des commissions administratives paritaires locales pour les attachés d'administration et les directeurs de préfecture dans certaines régions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des directeurs de préfecture ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée auprès des préfets de région, de Corse, de Mayotte et du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie pour les attachés d'administration et les directeurs de préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2
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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans certains services centraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 24 février 2011 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Arrêté du 24 février 2011
Article 1
Article 2
Article 4