A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 20, Art. 21-1, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 24, Art. 25, Art. 32, Art. 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 20, Art. 21-1, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 24, Art. 25, Art. 32, Art. 31
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 1
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 2
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 3
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 4
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 5
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 8
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- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 13 bis
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 15-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 21-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 30
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 30-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34
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4 modifiés
1 abrogé
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011