A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des règles de représentation dans les comités techniquesDécret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 3 : Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel
→ Version 4 : Modification de la durée du mandat des représentants du personnelDécret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 13 : Modification des listes de candidats après la date limite
→ Version 6 : Modification des délais et conditions pour les listes électorales
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 20, Art. 21-1, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 24, Art. 25, Art. 32, Art. 31
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