Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 25

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Modification des règles de convocation des comités techniques

Résumé. L'article modifie les règles de convocation des comités techniques en supprimant le caractère paritaire et en autorisant la convocation par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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