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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 20

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 19

Article 19

A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 20 » sont remplacés par les mots : «, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 ».

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A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 20 » sont remplacés par les mots : «, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 ».