Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 21-1

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Modification des autorités territoriales compétentes pour le comité technique

Résumé. La modification précise les autorités territoriales compétentes pour le comité technique en supprimant son caractère paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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