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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé et tous les articles du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » et « comités techniques paritaires » sont remplacés respectivement par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».

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Version 1

Dans l'intitulé et tous les articles du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » et « comités techniques paritaires » sont remplacés respectivement par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».