Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 11

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Ouverture des comités techniques aux agents atteints d'une affection de longue durée

Résumé. Les agents avec une affection de longue durée peuvent maintenant voter pour un comité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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