Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 21

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Précision de la procédure d'établissement des résultats électoraux

Résumé. La procédure d'établissement et de transmission des résultats électoraux pour les comités techniques paritaires est précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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