Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 19

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Modification des règles de désignation des suppléants dans les listes syndicales

Résumé. Les suppléants sont désormais désignés selon l'ordre de présentation de la liste syndicale, et des règles sont ajoutées pour les listes incomplètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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