Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 30-1

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Création d'une procédure de réexamen des décisions

Résumé. Les décisions des comités techniques paritaires sont réexaminées si tous les représentants du personnel s'y opposent.

A créé les dispositions suivantes :

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