Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 6

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Modification de la procédure de remplacement des représentants du personnel

Résumé. La procédure de remplacement des représentants du personnel en cas de vacance change : les syndicats désignent maintenant un représentant parmi les agents éligibles, au lieu d'un tirage au sort.

A modifié les dispositions suivantes :

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