Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 26

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Modification du vote des comités techniques

Résumé. Les comités techniques votent désormais par collèges distincts et peuvent recueillir l'avis des représentants de la collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

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