Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 12

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Modification des conditions de présentation des listes syndicales

Résumé. Les règles pour présenter les listes de candidats syndicaux sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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