Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 15-1

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Comptage séparé des votes pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les votes pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont comptés séparément lors des élections si ce comité couvre une zone plus petite.

A créé les dispositions suivantes :

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