Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 4

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Modification des règles de désignation des membres des comités techniques

Résumé. La réforme simplifie les règles de désignation des membres des comités techniques en supprimant les comités paritaires et en précisant les modalités pour les centres de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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