Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 7

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Modification des règles de calendrier pour les élections des comités techniques

Résumé. Les règles pour organiser les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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