Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 21-7

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Modification de l'émargement des votes par correspondance

Résumé. L'émargement des votes par correspondance peut commencer avant la fin du scrutin dans certains comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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