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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Article 21

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 20

Article 20

L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

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Version 1

L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».