Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant…

1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée ;

2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou…

3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles…

Sont éligibles au titre d'un comité technique ⏺ les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : 1° Desagents en congé de longue maladie, de longue durée,de grave maladie ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi ⏺ du 26 janvier 1984 susvisée ; 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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Sont éligibles au titre d'un comité technique paritaire les agents…

Toutefois, ne peuvent être élus : a) les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; b) ceux en congé parental ou en congé de présence parentale ; c) ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire ⏺ du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; d) ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial…

Sont éligibles au titre d'un comité technique paritaire les agents…

Toutefois, ne peuvent être élus : a)les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; b) ceux en congé parental ou en congé de présence parentale ; c) ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'uneduréesupérieure à quinze jours ouceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; d)ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées auxarticles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire depuis ⏺ au moins six mois à la date du premier tour de scrutin.